Conditions générales de vente

0. Généralités

Les présentes conditions de vente seront seules applicables à toute commande de matériels, produits, logiciels ou progiciels ("produits") commercialisés par la société ELLIADEN ("vendeur"). Toute commande de matériels et de produits du vendeur par un client ("client") entraîne l'adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, sur toutes conditions générales d'achat. Nos offres sont sans engagement. Le contrat de vente entre le vendeur et le client sera considéré comme définitif après la confirmation de commande écrite émise par le vendeur pour le client. Si la livraison est effectuée avant la confirmation de commande par le vendeur, le contrat sera considéré comme définitif avec l'acceptation de la livraison par le client.

1. Clause de réserve de propriété

1.1 Le transfert de propriété est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix de vente et de tous frais annexes (loi du 12 mai 1980). A défaut de paiement, total ou partiel, le vendeur est en droit de reprendre le matériel, sans formalité préalable et indépendamment de toute poursuite judiciaire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert des risques de perte ou de la détérioration des produits ainsi que des dommages occasionnés.

1.2 Il est expressément interdit au client de donner des produits en garantie ou d'en disposer notamment pour les revendre ou les transformer avant le paiement intégral des sommes dues au vendeur. En cas de saisie opérée par des tiers sur les produits, le client est tenu d'en informer le vendeur aussitôt.

1.3 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire du client ou d'une autre procédure collective quelconque, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement.

1.4 En cas de reprise du bien, en vertu de la clause de réserve de propriété, le vendeur conservera à titre de dommages-intérêts les acomptes perçus, en réparation du préjudice que lui causent la résolution de la vente et l'usure des produits qu'a utilisés le client.

2. Commandes

2.1 Toute commande est soumise à l'acceptation du vendeur, qui peut en modifier certaines modalités du moment qu'il obtient l'accord tacite ou express du client. Toute commande doit être écrite ou électronique.

2.2 Toute annulation, report ou modification d'une commande doit être expressément acceptée par le vendeur.

2.3 En cas d'annulation de l'intégralité ou d'une partie de commande, une indemnité redevable envers le vendeur est fixée conformément au tableau ci-dessous :

Réception de l'annulation de la commande en jours avant la date de livraison prévue	Indemnité en % du prix HT de la commande ou de la partie de commande annulée
plus de 90 jours	10%
de 90 à 61 jours	20%
de 60 à 31 jours	30%
de 30 à 1 jours	40%
le jour de la livraison et postérieurement	50%

3. Livraison et délais de livraison

3.1 Les produits sont livrés au client ou à son mandataire au lieu désigné sur toute commande.

3.2 Sauf disposition contraire, port, emballage et assurance du transport des produits sont toujours aux frais du client.

3.3 Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des disponibilités des constructeurs.

3.4 Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.

3.5 Le client doit, au cas où il constate des dommages sur le colis ou en cas de perte de produits au cours de la livraison, faire toutes contestations nécessaires sur le bon de livraison du transporteur et confirmer ses réserves par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur et du vendeur dans les trois jours qui suivent la réception.

3.6 Le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons au cas où le client ne serait pas à jour de ses obligations envers le vendeur.

4. Port, emballage et assurance

Pour toute commande inférieure à 150,00 EUROS HT, une somme forfaitaire de 24,00 EUROS HT sera facturée au client pour la participation au frais de dossier. Le client en acceptera le paiement, même si cela n'est pas spécifié sur la commande. Cette somme reste due en cas d'annulation de commande par le client.

5. Prix et paiement

5.1 Le prix de la fourniture est celui du tarif en vigueur au moment de la commande. En cas de variation de plus de 5 % du tarif catalogue du fournisseur du vendeur, le vendeur se réserve le droit de procéder à une réactualisation de ses tarifs sans notification préalable.

5.2 Nos prix s'entendent paiement comptant, nets et sans escompte, et peuvent être modifiés en cas de paiement différé. Les conditions de paiement sont discrétionnairement accordées et modifiées par le vendeur et figurent sur chaque facture.

5.3 Pour chaque nouvelle ouverture de compte client, paiement par chèque ou virement bancaire à la commande.

5.4 Pour toute commande inférieure à 300,00 EUROS HT, paiement comptant à la commande.

5.5 Pénalités de retard de paiement : tout retard de paiement aux échéances convenues entraîne de plein droit une pénalité dont les modalités sont mentionnées sur la facture, ainsi que l'exigibilité immédiate de la totalité des créances non échues.

6. Retour de produits

Les produits marqués d'une étoile (*) sur la confirmation de commande, le bon de livraison ou la facture peuvent être repris par le vendeur dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison. Le prix de reprise sera le prix facturé ; si celui-ci a baissé, le vendeur prendra en compte le prix actuel (prix du jour) en y déduisant les remises accordées.
Ne pourront pas être repris les produits dépourvus de l'emballage original, sans accessoire, présentant des traces d'utilisation ou des dommages ainsi que les produits d'une valeur de commande ( nombre de produits X prix unitaire) supérieur à 1.000,00 EUROS HT (mille euros hors taxe). Les logiciels dont l'emballage d'origine a été ouvert sont eux aussi exclus de cette reprise. Voir paragraphe 7 pour le détail des garanties.

7. Garantie de produits

7.1 Le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits commercialisés par le vendeur, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande.

7.2 Les produits vendus par le vendeur sont garantis pièces et main d'oeuvre en nos ateliers contre tout défaut ou vice de fabrication pendant une période de 30 (trente) jours suivant la date de livraison, sauf cas particulier précisé par le vendeur dans sa proposition commerciale ("devis"). Pendant la période de garantie, le produit défectueux sera soit réparé, soit remplacé en application de la procédure de retour ci-dessous.

7.3 Retour : Tout retour doit faire l'objet de l'accord du vendeur. En cas de panne persistante et de l'impossibilité de régler le problème par téléphone avec notre Service Technique, celui-ci attribue un numéro de retour au matériel en cause.

7.4 Aucun matériel ne sera accepté en livraison s'il ne mentionne pas un Numéro de retour valide. Le matériel doit nous être retourné dans son emballage d'origine en port payé et assuré par le client expéditeur. Après réparation et au cas où le produit est couvert par la garantie pré-citée, le vendeur réexpédiera le produit à ses frais.

7.5 Si le produit n'est pas couvert par la garantie, la main d'oeuvre sera facturée au tarif en vigueur, ainsi que les frais de port de retour.

7.6 En cas de retour injustifié d'un produit non défectueux, la main d'oeuvre et le matériel nécessaire pour la remise en état seront facturés au tarif en vigueur, ainsi que les frais de port de retour.

7.7 Cette garantie ne jouera pas en cas de mauvaise utilisation, utilisation abusive ou négligence du client, installation électrique défectueuse, modification non autorisée, usure naturelle, en cas de dommages résultant de la force majeure ou d'un tiers. Par ailleurs, la garantie ne jouera pas lorsque le matériel retourné n'est pas retourné dans son emballage d'origine et sans protection antistatique.

7.8 Toute garantie autre que celle explicitement mentionnée ci-dessus est exclue.

7.9 Les logiciels/progiciels/systèmes d'exploitation ne sont pas garantis par le vendeur sauf cas particulier précisé par le vendeur dans sa proposition commerciale ("devis").

7.10 En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie légale pour vice caché dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

8. Responsabilité / limitation de responsabilité

Il est expressément convenu que la responsabilité du vendeur n'est pas engagée en cas de perte de temps, de données, de contrats, d'affaires sans que cette liste soit limitative. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages ou gênes causés par un dysfonctionnement des produits ou d'une perte d'informations.

9. Installation des produits

La responsabilité de l'installation des produits incombe au client, ainsi que la mise en conformité de l'installation électrique nécessaire au bon fonctionnement des produits fournis par le vendeur, sans que cette liste soit limitative.

10. Autres

10.1 Le tribunal de NANTERRE (département 92) sera seul compétent en cas de différent ou de litige survenant entre le client et le vendeur.

10.2 Le vendeur se réserve le droit de livrer un produit n'ayant pas exactement les mêmes caractéristiques que celui commandé en cas de modification par le fournisseur du vendeur des caractéristiques d'un modèle ou produit, le produit livré étant nécessairement un produit de qualité égale ou supérieure à celui qui a été commandé.

ELLIADEN EURL
11 rue Marjolin à LEVALLOIS-PERRET (92300) - FRANCE
SIRET : 48413233700052 - TVA : FR18484132337 - DUNS : 281041991 - NAF : 4651Z
Capital social : 300 000 EUROS